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Conditions Générales MondialCare

Dernière mise à jour le 23/01/2020

 

Présentation de la société, du site et objet du règlement

Le site MondialCare, accessible à l’adresse www.mondialcare.eu, est édité par la société AGIS SAS agissant sous le nom commercial MondialCare

 

  • Société de courtage d’assurance, SAS au capital de 250 000€
  • Siège social : 33 avenue Victor Hugo 75116 PARIS
  • Numéro de RCS (SIREN) : 524 120 409
  • Numéro de SIRET : 524 120 409 00023
  • Code APE : 6622Z
  • N°TVA intracommunautaire : FR 66 524120409
  • Garantie financière et assurance de RC Conformes aux articles L.512-6 et L.512-7 du Code des Assurances
  • Inscrit à l’Orias N° 10057380 (https://www.orias.fr)

Le directeur de la publication est M. Yves GANANSIA

Le fournisseur de l’hébergement est OVH :

 

  • OVH, SAS au capital de 500 000€
  • Siège social : 140 quai du Sartel, 59100 Roubaix
  • Numéro de RCS : Roubaix-Tourcoing 424 761 419
  • Numéro de SIRET : 424 761 419 00011
  • Code APE : 721Z
  • N°TVA : FR22 424 761 419

MondialCare est une société de courtage d’assurances, à ce titre MondialCare fournit à ses utilisateurs un service d’adhésion de contrat d’assurances en ligne ainsi que de l’information sur ces mêmes contrats.

MondialCare fournit à l’utilisateur son service sous réserve que l’utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions d’utilisation que MondialCare sera libre de modifier à tout moment. Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions d’Utilisation disponibles en permanence sur le site MondialCare.eu

 

Conditions d’utilisation du site MondialCare.eu

 

Propriété :

Le site et son contenu font l’objet d’une protection légale au titre de la propriété littéraire et artistique et de la propriété industrielle.

Il est interdit à tout internaute de copier ou reproduire tout ou partie du contenu du site, sauf pour son usage propre et sauf autorisation spécifique.

Tous droits réservés.

 

Validité des informations :

Les informations fournies sur ce site sont présentées à titre indicatif et général et ne sauraient être utilisées sans vérifications préalables par l’internaute.

MondialCare ne pourra être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes pouvant résulter de l’utilisation, la consultation et l’interprétation des informations fournies, ni de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.

Le contenu des offres commerciales peut être modifié par MondialCare sans préavis.

 

Liens entre sites Internet :

MondialCare propose des liens vers des sites Internet extérieurs. Leur contenu ne peut en aucune manière engager la responsabilité de MondialCare.

Tout lien depuis un site Internet extérieur vers le site MondialCare.eu doit faire l’objet d’une autorisation préalable de MondialCare.

 

Champ d’application :

La conclusion d’une commande via le site MondialCare.eu engendre un contrat valide entre le/la client(e) et la compagnie d’assurance à laquelle s’appliquent les conditions générales et particulières de vente.

Bien que l’accès à MondialCare soit possible dans le monde entier, les offres de contrats et prestations de ce site Internet ne sont pas ouvertes à toutes personnes. Des restrictions sont applicables sur chacun des contrats d’assurance. Elles sont précisées lors de l’adhésion et sur les conditions générales des contrats présents sur le site à tout moment.

Les dispositions relatives à chaque offre figurent dans les descriptions de produits et prestations contenues dans les sites Internet. Lors de chaque adhésion, vous devez valider que vous avez lu, compris et accepté l’ensemble des conditions générales du contrat (définitions, montants et limites des garanties, exclusions, procédure en cas de sinistre).

Seules les personnes âgées de 18 ans ou plus peuvent adhérer aux contrats d’assurances sur MondialCare.eu

 

Crédits Photos:

Les images utilisées sur le site www.mondialcare.eu proviennent du site www.freepik.com où elles ont été téléchargées et adaptées à nos supports. Crédits :

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Sécurité des adhésions en ligne :

Notre serveur est sécurisé. La société DALENYS de Natixis Payments, assure la fiabilité et la sécurité des transactions financières effectuées sur notre site. Leurs logiciels cryptent toutes vos données personnelles indispensables à vos règlements, au moment de leur saisie. Au cours de leur unique transfert via Internet, il est impossible pour un tiers de les lire.

Vous pouvez toujours, si vous le préférez, nous transmettre vos coordonnées bancaires par téléphone ou régler votre contrat par virement bancaire.

Nous suivons de strictes procédures de sécurité concernant le stockage et la divulgation des informations que vous nous avez transmises, afin d’éviter tout accès non autorisé. Retrouvez toutes les informations relatives à notre politique de protection de données à caractères personnelles

 

Utilisation des cookies :

Notre site utilise des cookies pour :

 

  • le confort d’utilisation (gestion de sessions)
  • l’établissement de statistiques de fréquentation (Google Analytics)

 

Délai de renonciation :

 

Vente à distance

Dans le cadre de la vente à distance et sous certaines conditions, l’article L112-2-1 du Code des Assurances, prévoit l’existence d’un délai de renonciation de 14 jours. Lorsque ce droit s’applique, il convient d’adresser à MondialCare un courrier recommandé avec accusé de réception : “(…) En date du … j’ai adhéré au contrat … et j’ai acquitté une prime totale de … €uros. Mon numéro d’adhésion/Certificat est le … . Par la présente, je souhaite mettre en œuvre mon droit à renonciation. (…)“.

 

Multi-assurance

Vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de quatorze jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

– vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
– ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ;
– vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l’un des risques garantis par ce nouveau contrat ;
– le contrat auquel vous souhaitez renoncer n’est pas intégralement exécuté ;
– vous n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.

Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à notre Service Clients, accompagné d’un document justifiant que vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le nouveau contrat. Nous sommes tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation.
Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l’ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat.

 

Annulation ou modification de adhésions d’assurance :

En cas de résiliation ou de modification avant la date d’effet : pour toute annulation ou modification de contrat (nom, date, destination, option, date de couverture, etc.), MondialCare se réserve le droit de retenir des frais pour chaque dossier modifié.

En cas de résiliation ou de modification après la date d’effet : la prime payée reste acquise en totalité, aucun remboursement ne pourra être effectué.

 

Réclamation et médiation :

Conformément à la réglementation, nous mettons à la disposition de nos assurés une procédure en cas de réclamation.

Nous  faisons le maximum pour satisfaire nos assurés, mais vous penserez peut-être le contraire…

Conformément à la règlementation (Code des Assurances) nous traitons et suivons scrupuleusement les réclamations : Adressez votre demande à l’adresse postale de la société ou par e-mail : reclamation@agis-group.com

Nous nous engageons à vous répondre sous quinzaine.

Et si vous estimez ne pas obtenir satisfaction, vous pouvez aussi vous adresser au Médiateur de l’Assurance. Le site Internet est ici : http://www.mediation-assurance.org. Et par courrier : La Médiation de l’Assurance / TSA 50110 / 75441 Paris cedex 09.

 

ACPR – Organisme de tutelle :

Comme tout courtier d’assurance, AGIS SAS et sa marque MondialCare a pour organisme de tutelle l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

L’ACPR est un organisme qui relève de la Banque de France. L’ACPR peut être contactée à l’adresse suivante :

ACPR – 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09 – Tel : 01 49 95 40 00 – www.acpr.banque-france.fr